Art. 7 RS 642.123Dispositions transitoires

¹Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1^er janvier 2016, l’art. 1 de l’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct⁴ est applicable jusqu’à l’année fiscale 2020.

²Pour les personnes soumises à l’imposition modifiée d’après la dépense le 1^er janvier 2016, l’art. 14, al. 5, LIFD s’applique dès l’année fiscale 2016.