Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.123

Art. 5 RS 642.123Résultats de la taxation

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Dans la décision de taxation en vertu de l’art. 131 LIFD, l’autorité de taxation notifie toujours le résultat de la taxation le plus élevé calculé conformément à l’art. 14, al. 3 à 5, LIFD.

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