Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.123

Art. 8 RS 642.123Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.