Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.123

Art. 3 RS 642.123Calcul du taux

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 7, al. 1, LIFD, le revenu du contribuable qui n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD, n’est pas pris en compte pour la fixation du taux.