Art. 1 RS 642.142.1Début et fin

¹L’imposition réduite du bénéfice provenant d’un brevet ou d’un droit comparable commence au début de la période fiscale au cours de laquelle le droit est délivré.

²Elle se termine à la fin de la période fiscale au cours de laquelle le droit s’éteint.

³Une annulation avec effet rétroactif de la protection du droit n’a aucune influence sur l’imposition opérée lors des périodes fiscales précédentes. Durant la période fiscale en cours, l’imposition réduite n’est plus accordée.