Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables · RS 642.142.1

Art. 6 RS 642.142.1Pertes

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le calcul visé aux art. 2 à 5 se solde par une perte, l’imposition réduite est supprimée.

2S’il y a une perte avant l’application du quotient Nexus ou, dans le cas de produits, avant la détermination du bénéfice net selon l’art. 3, al. 1, le bénéfice net qui pourrait faire l’objet d’une imposition réduite n’est pas soumis à une imposition réduite dans la mesure de cette perte au cours des périodes fiscales suivantes.