Art. 6 RS 642.142.1Pertes

¹Si le calcul visé aux art. 2 à 5 se solde par une perte, l’imposition réduite est supprimée.

²S’il y a une perte avant l’application du quotient Nexus ou, dans le cas de produits, avant la détermination du bénéfice net selon l’art. 3, al. 1, le bénéfice net qui pourrait faire l’objet d’une imposition réduite n’est pas soumis à une imposition réduite dans la mesure de cette perte au cours des périodes fiscales suivantes.