1 Le contribuable doit documenter les dépenses de recherche et de développement et le bénéfice net y afférent. Ce faisant, il doit notamment attribuer les dépenses de recherche et de développement et le bénéfice net aux différents brevets et droits comparables. L’autorité fiscale peut réclamer cette documentation.
2Si un contribuable apporte la preuve qu’une attribution des dépenses de recherche et de développement et du bénéfice net y afférent aux différents droits n’est pas judicieuse, il peut attribuer ces dépenses et ce bénéfice net aux différents produits ou familles de produits.