Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables · RS 642.142.1

Art. 10 RS 642.142.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.