Section 3 Dispositions finales

Dès l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁶, les art. 1, al. 3, et 10, al. 1, 3 et 4, sont modifiés comme suit:

Art. 1, al. 3⁷

…

Art. 10, al. 1, 3 et 4

…⁸

⁴Abrogé

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2006.