Arrêté fédéral allouant une subvention au canton de Zurich pour une correction de la Limmat et la construction, à Zurich, d'un nouveau barrage de régularisation des niveaux du lac de Zurich · RS 721.311

Entretien

Art. 4

En vigueur au 24 juin 1938Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 4 Entretien

Le canton de Zurich répond envers la Confédération du bon état constant et du fonctionnement sûr de l’ensemble des installations.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.