Ordonnance du DETEC sur l’indication de la direction aux abords des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes · RS 741.211.1

Section 3 Désignation bilingue de localités sur les panneaux d’indication de la direction

Art. 6

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6

1La demande de désignation bilingue de localités (art. 87a, al. 3, OSR) doit comporter les indications et les documents suivants:

a.
la désignation bilingue souhaitée pour la localité;
b.
une preuve que la minorité linguistique de la localité représente au moins 30 % des habitants;
c.
si la demande est déposée par une commune, l’accord écrit du canton dans lequel cette dernière se trouve.

2Si les documents visés à l’al. 1 sont disponibles et que la désignation bilingue de la localité est compatible avec les impératifs de la sécurité routière, l’OFROU inscrit la désignation bilingue à l’annexe 1.

3Si une désignation bilingue est ajoutée à l’annexe 1, l’OFROU installe les panneaux correspondants aux abords de la jonction concernée.