La présente ordonnance règle, en relation avec l’application de l’ASOR, l’établissement, l’octroi et l’utilisation des instruments de contrôle, les procédures de vérifications y afférentes, la désignation de l’autorité compétente et de l’organe de délivrance des instruments de contrôle, ainsi que les sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions dudit accord.
Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus · RS 741.618
Art. 1 RS 741.618Objet
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026