Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus · RS 741.618

Art. 6 RS 741.618Autorisation de transport

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation de transport à laquelle peuvent être soumis certains services occasionnels (art. 2, al. 1, let. c, et 5, al. 3, ASOR) est délivrée par l’Office fédéral des transports.