L’autorisation de transport à laquelle peuvent être soumis certains services occasionnels (art. 2, al. 1, let. c, et 5, al. 3, ASOR) est délivrée par l’Office fédéral des transports.
Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus · RS 741.618