Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus · RS 741.618

Art. 5 RS 741.618Autorité compétente

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité compétente, au sens de l’ASOR, est l’Office fédéral des transports.

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