Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus · RS 741.618

Art. 5 RS 741.618Autorité compétente

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente, au sens de l’ASOR, est l’Office fédéral des transports.