Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 10 RS 741.817Décisions par voie de circulation

Section 2 Commission administrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque cela s’avère opportun, la décision peut être prise par la voie écrite.

2Les décisions sont prises à la majorité simple.

3Dans le cas des décisions par voie de circulation, toute réponse non reçue ou reçue hors délai est considérée comme une abstention.