Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 3 RS 741.817Composition

Section 2 Commission administrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission administrative est composée d’au moins:

a.
deux personnes issues de l’administration fédérale et ayant une expertise dans le domaine de la circulation routière;
b.
deux personnes issues des cantons et ayant une expertise dans le domaine de la circulation routière;
c.
une personne issue du secteur des assurances et ayant une expertise dans le domaine de la circulation routière;
d.
trois personnes issues de divers secteurs relevant de la circulation routière;
e.
quatre personnes issues d’associations et d’organisations œuvrant dans le domaine de la circulation routière, dont au moins une représentant les transports non motorisés.

2La commission administrative peut créer des groupes de travail ou des comités ou attribuer des mandats à des tiers pour exécuter des tâches déterminées.