Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 7 RS 741.817Séances

Section 2 Commission administrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission administrative se réunit en règle générale quatre fois par an en séances ordinaires.

2Le président détermine, en accord avec la direction du bureau, les affaires à traiter.

3Les membres de la commission administrative peuvent demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour au plus tard sept jours avant la séance, en motivant leur demande par écrit.

4L’invitation est envoyée en règle générale 14 jours avant la séance, avec les documents pertinents.