Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 9 RS 741.817Décisions

Section 2 Commission administrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission administrative ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.

2Les décisions se prennent à la majorité simple; le président participe au vote et a voix prépondérante en cas d’égalité.

3Les points qui ne figuraient pas à l’ordre du jour ou pour lesquels les informations nécessaires n’ont pas été communiquées au préalable ne peuvent faire l’objet d’une décision que si la majorité des membres présents y consent.