Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 11 RS 741.817Procès-verbal

Section 2 Commission administrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les séances de la commission administrative doivent faire l’objet d’un procès-verbal comprenant un résumé des débats ayant conduit à la prise de décision ainsi que la teneur de toutes les décisions.

2Les décisions par voie de circulation et les décisions présidentielles doivent être consignées dans le procès-verbal de séance suivant.

3Le procès-verbal est rédigé par le bureau.

4Il doit être signé par le président et par la personne qui le rédige.

5Il doit être approuvé par la commission administrative.