Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 6 RS 741.817Durée du mandat

Section 2 Commission administrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présidence et les membres de la commission administrative sont élus pour quatre ans.

2La durée du mandat est limitée à douze ans au total; elle expire à la fin de l’année civile correspondante.