Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 4 RS 741.817Attributions et tâches de la commission administrative

Section 2 Commission administrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission administrative a notamment les attributions et les tâches suivantes:

a.
elle édicte un règlement d’organisation et un règlement concernant l’utilisation des contributions à la prévention des accidents;
b.
elle établit le budget annuel;
c.
elle vérifie et approuve les comptes et le rapport annuels;
d.
elle statue sur l’utilisation des moyens au cas par cas, en particulier sur les demandes d’aides financières;
e.
elle définit les critères déterminants pour l’octroi des aides financières;
f.
elle fixe la stratégie, y compris les thèmes principaux;
g.
elle soumet au Conseil fédéral une proposition pour la fixation de la contribution à la prévention des accidents;
h.
elle statue sur les affaires qu’elle n’a pas déléguées au bureau.