Ordonnance du DETEC sur l'applicabilité des prescriptions de la police pour la navigation du Rhin sur la section Bâle-Rheinfelden · RS 747.224.211

Art. 4 RS 747.224.211Bacs

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitation de bacs est soumise à autorisation.

2Lorsque les conditions sont remplies, et après consultation des autorités allemandes, les autorités cantonales compétentes accordent l’autorisation.