Ordonnance du DETEC sur l'applicabilité des prescriptions de la police pour la navigation du Rhin sur la section Bâle-Rheinfelden · RS 747.224.211

Art. 5 RS 747.224.211Bâtiments des autorités

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où l’accomplissement de tâches administratives l’exige, les bâtiments des autorités ne sont pas soumis aux dispositions mentionnées à l’art. 2, ni à celles de l’annexe à la présente ordonnance.