Les autorités cantonales peuvent faire enlever les entraves dues à la navigation, aux frais des propriétaires ou des personnes responsables, lorsque ceux-ci ne le font pas dans le délai raisonnable qui leur a été imparti. En cas de danger imminent, les autorités peuvent renoncer à fixer un délai.
Ordonnance du DETEC sur l'applicabilité des prescriptions de la police pour la navigation du Rhin sur la section Bâle-Rheinfelden · RS 747.224.211
Art. 8 RS 747.224.211Entraves à la navigation
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026