Ordonnance du DETEC relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) n° 965/2012 · RS 748.127.7

Art. 10 RS 748.127.7Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2023.