Ordonnance du DETEC relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) n° 965/2012 · RS 748.127.7

Art. 8 RS 748.127.7Vols sous notification unique (one-off notification)

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf dispositions contraires expressément prévues par les conditions de vol approuvées et par l’autorisation de vol (Permit to fly) délivrée, les vols visés à l’art. 6, al. 3, du règlement (UE) no 965/2012 sont soumis aux dispositions de l’annexe VI relatives aux aéronefs complexes et à celles de l’annexe VII relatives aux aéronefs non complexes, conformément à la terminologie dudit règlement.

2Dans les cas relevant de l’al. 1, il n’est pas nécessaire de disposer de la déclaration visée à l’annexe III du règlement (UE) no 965/2012.

3Lorsque, dans les cas relevant de l’al. 1, des privilèges sont exercés qui exigent un agrément spécifique au sens de l’annexe V du règlement (UE) no 965/2012, les conditions prévues dans cette annexe s’appliquent. L’agrément spécifique peut être délivré dans le cadre de l’autorisation de vol ou par voie de décision distincte.