1Le règlement (UE) no 965/2012 est présumé observé si les réglementations suivantes4, publiées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et relatives au règlement précité, sont respectées:
- a.
- les spécifications de certification (Certification Specifications; CS);
- b.
- les moyens acceptables de mise en conformité (Acceptable Means of Compliance; AMC);
- c.
- les moyens alternatifs de mise en conformité (Alternative Means of Compliance; AltMoC).
2Quiconque déroge aux réglementations visées à l’al. 1 doit être en mesure de démontrer à l’OFAC que les exigences du règlement (UE) no 965/2012 sont remplies d’une autre manière.
Historique et notes (1)
- Ces réglementations ne sont pas publiées au RO et ne sont pas traduites. Elles sont publiées sur les sites de l’AESA: http://easa.europa.eu > Acceptable Means of Compliance and Guidance Material, et de l’OFAC: www.bazl.admin.ch. Elles peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.