Ordonnance du DETEC relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) n° 965/2012 · RS 748.127.7

Art. 5 RS 748.127.7Exploitations spécialisées commerciales à haut risque

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur le territoire suisse, sont réputés exploitations spécialisées commerciales à haut risque au sens du règlement (UE) no 965/2012 les vols suivants:

a.
transport de charges externes, y compris de personnes;
b.
travail aérien comprenant l’emport de marchandises dangereuses;
c.
genres d’exploitation où il n’est pas possible de se conformer aux exigences prévues par une disposition qui vise à garantir la sécurité aérienne.