Art. 5 RS 748.127.7Exploitations spécialisées commerciales à haut risque

Sur le territoire suisse, sont réputés exploitations spécialisées commerciales à haut risque au sens du règlement (UE) n^o 965/2012 les vols suivants:

a.

transport de charges externes, y compris de personnes;

b.

travail aérien comprenant l’emport de marchandises dangereuses;

c.

genres d’exploitation où il n’est pas possible de se conformer aux exigences prévues par une disposition qui vise à garantir la sécurité aérienne.