Ordonnance du DETEC relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) n° 965/2012 · RS 748.127.7

Art. 4 RS 748.127.7Limitations du temps de vol, horaire perturbateur

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’horaire perturbateur de «type matinal» visé au point ORO.FTL.105 8) a) de l’annexe III s’applique aux exploitants aériens soumis aux règles relatives au temps de vol portées par ledit règlement et sur lesquels l’OFAC exerce sa surveillance.