Art. 3 RS 748.127.7Extension du champ d’application du règlement (UE) no 965/2012

¹Sous réserve des alinéas suivants, les dispositions relatives aux opérations aériennes du règlement (UE) n^o 965/2012 s’appliquent par analogie aux aéronefs visés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139⁵ selon leur catégorie et leur domaine d’utilisation respectifs. Les termes et définitions du règlement (UE) n^o 965/2012 s’appliquent par analogie.

²Le renvoi figurant à l’al. 1 ne s’applique pas aux vols assurés au moyen d’aéronefs relevant de l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales⁶.

³Le renvoi figurant à l’al. 1 ne s’applique pas à l’exploitation d’aéronefs de la catégorie spéciale sous-catégorie «Experimental» au sens de l’art. 3, al. 4, de l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs⁷. Leur exploitation obéit à des règles définies cas par cas. Celles-ci sont établies par voie de décision sous forme de charges annexes de la certification technique.

⁴L’exploitation d’aéronefs de faible poids visés à l’art. 2b de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation obéit, quelles que soient les modalités, aux règles applicables à l’exploitation non commerciale d’aéronefs.

⁵Sur demande d’un exploitant aérien agréé, l’OFAC peut autoriser que les aéronefs visés à l’al. 1 soient exploités en dérogation à certaines normes du règlement (UE) n^o 965/2012 si les conditions suivantes sont réunies:

a.

il serait disproportionné d’exiger l’application des normes concernées, notamment pour des raisons techniques;

b.

un niveau de sécurité équivalent est assuré par d’autres moyens.

⁶Les exploitants aériens non soumis à l’obligation d’agrément doivent annoncer en bonne et due forme à l’OFAC les dérogations souhaitées et remplir les conditions visées à l’al. 5, let. a et b.

⁷L’OFAC établit par voie de décision et cas par cas les limitations ou mesures supplémentaires dictées par les particularités techniques ou opérationnelles d’un aéronef ou de son domaine d’utilisation.