1La présente ordonnance régit la tarification et la perception des redevances perçues en contrepartie de l’utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols, et de l’accès à ces installations (redevances aéroportuaires).
2Les redevances aéroportuaires sont:
- a.
- les redevances aéronautiques;
- b.
- les redevances d’accès aux installations aéroportuaires (redevances d’accès);
- c.
- les redevances d’utilisation des infrastructures centralisées (redevances d’utilisation).
3Les redevances aéronautiques recouvrent:
- a.
- les redevances liées au secteur trafic aérien, en particulier:
- 1.
- les redevances d’atterrissage,
- 2.
- les redevances passagers,
- 3.
- les redevances de stationnement d’aéronefs,
- 4.
- les redevances de fret,
- 5.
- les redevances à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement;
- b.
- les redevances au titre des installations et services destinés aux passagers handicapés ou à mobilité réduite (secteur PHMR) conformément au règlement (CE) no 1107/2006;
- c.
- les redevances au titre des mesures destinées à garantir la sûreté de l’aviation (secteur sûreté de l’aviation).
4Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux aéroports visés à l’art. 36a, al. 1, LA.