Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 1 RS 748.131.3Objet et champ d’application

Chapitre premier Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit la tarification et la perception des redevances perçues en contrepartie de l’utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols, et de l’accès à ces installations (redevances aéroportuaires).

2Les redevances aéroportuaires sont:

a.
les redevances aéronautiques;
b.
les redevances d’accès aux installations aéroportuaires (redevances d’accès);
c.
les redevances d’utilisation des infrastructures centralisées (redevances d’utilisation).

3Les redevances aéronautiques recouvrent:

a.
les redevances liées au secteur trafic aérien, en particulier:
1.
les redevances d’atterrissage,
2.
les redevances passagers,
3.
les redevances de stationnement d’aéronefs,
4.
les redevances de fret,
5.
les redevances à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement;
b.
les redevances au titre des installations et services destinés aux passagers handicapés ou à mobilité réduite (secteur PHMR) conformément au règlement (CE) no 1107/2006;
c.
les redevances au titre des mesures destinées à garantir la sûreté de l’aviation (secteur sûreté de l’aviation).

4Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux aéroports visés à l’art. 36a, al. 1, LA.