Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 3 RS 748.131.3Perception des redevances aéroportuaires

Chapitre premier Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’aéroport perçoit les redevances aéroportuaires.

2Il peut confier leur recouvrement à des tiers.