Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 6 RS 748.131.3Surveillance

Chapitre premier Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) applique les dispositions de la loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix12.

Historique et notes (1)
  1. RS 942.20

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