Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 9 RS 748.131.3Obligation de renseigner

Chapitre premier Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’OFAC le lui demande, l’exploitant d’aéroport doit lui permettre de consulter la comptabilité d’exploitation de l’aéroport.