Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 10 RS 748.131.3Périodes tarifaires

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les règlements tarifaires des aéroports de Genève et Zurich doivent indiquer le délai dans lequel l’exploitant d’aéroport ouvrira la prochaine procédure pour l’adaptation des tarifs des redevances.

2Ce délai est de 4 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur du règlement tarifaire.