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Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3
Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 1 Dispositions générales
1Les règlements tarifaires des aéroports de Genève et Zurich doivent indiquer le délai dans lequel l’exploitant d’aéroport ouvrira la prochaine procédure pour l’adaptation des tarifs des redevances.
2Ce délai est de 4 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur du règlement tarifaire.
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