Art. 11 RS 748.131.3Adaptation des tarifs des redevances de l’aéroport de Genève avant le délai prévu

¹ L’exploitant de l’aéroport de Genève peut engager une procédure visant à adapter les tarifs des redevances aéronautiques avant le délai prévu uniquement dans les cas suivants:

a.

s’il se produit des circonstances extraordinaires ayant une répercussion sur les coûts d’exploitation de l’aéroport;

b.

s’il se produit des modifications du cadre réglementaire applicable à l’aéroport ne pouvant être prévues et ayant une répercussion importante sur les coûts.¹⁵

²L’OFAC peut ordonner en tout temps l’ouverture d’une procédure d’adaptation tarifaire ou directement la modification tarifaire des redevances si elles ne sont pas conformes aux dispositions législatives.