Art. 12 RS 748.131.3Surtaxes de congestion aéroportuaire

¹Des redevances majorées peuvent être exigées pour les vols qui sont pris en charge aux heures où il est établi que l’aéroport est en limite de capacité. La situation concurrentielle des compagnies aériennes qui transportent un fort volume de passagers en transfert ne doit pas en être affectée.

²Le montant de la surtaxe est fonction des coûts supplémentaires des installations et services à fournir pour satisfaire la demande aux heures de pointe.