Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 11a RS 748.131.3Adaptation des tarifs des redevances de l’aéroport de Zurich avant le délai prévu

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’aéroport de Zurich ainsi que les usagers de l’aéroport qui, au dépôt de la demande, représentent collectivement au moins 20 % des redevances aéronautiques peuvent demander à anticiper la procédure visant à adapter les tarifs des redevances en cas de circonstances extraordinaires ayant des répercussions importantes:

a.
sur les prévisions servant au calcul des redevances, et
b.
sur l’excédent ou le déficit au niveau des redevances aéroportuaires attendu au terme de la période tarifaire.

2L’OFAC statue sur la proposition dans un délai de 60 jours à compter de sa réception.

3Si la demande est acceptée, l’OFAC a de plus la possibilité d’abréger la procédure préliminaire visée à l’art. 23. Il statue à ce propos dans sa décision.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).