Art. 11a RS 748.131.3Adaptation des tarifs des redevances de l’aéroport de Zurich avant le délai prévu

¹L’exploitant d’aéroport de Zurich ainsi que les usagers de l’aéroport qui, au dépôt de la demande, représentent collectivement au moins 20 % des redevances aéronautiques peuvent demander à anticiper la procédure visant à adapter les tarifs des redevances en cas de circonstances extraordinaires ayant des répercussions importantes:

a.

sur les prévisions servant au calcul des redevances, et

b.

sur l’excédent ou le déficit au niveau des redevances aéroportuaires attendu au terme de la période tarifaire.

²L’OFAC statue sur la proposition dans un délai de 60 jours à compter de sa réception.

³Si la demande est acceptée, l’OFAC a de plus la possibilité d’abréger la procédure préliminaire visée à l’art. 23. Il statue à ce propos dans sa décision.