Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 13 RS 748.131.3Redevances modulées

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tarifs des redevances aéronautiques peuvent varier en fonction de l’étendue et de la qualité des installations et services offerts par l’exploitant d’aéroport, à condition que les écarts de coûts soient importants. À cet effet:

a.
les critères fixés à l’art. 10 de la directive no 2009/12/CE doivent être respectés;
b.
il ne doit pas y avoir de subventions croisées entre les installations et services respectifs.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).