Les tarifs des redevances aéronautiques peuvent varier en fonction de l’étendue et de la qualité des installations et services offerts par l’exploitant d’aéroport, à condition que les écarts de coûts soient importants. À cet effet:
- a.
- les critères fixés à l’art. 10 de la directive no 2009/12/CE doivent être respectés;
- b.
- il ne doit pas y avoir de subventions croisées entre les installations et services respectifs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).