Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 7 RS 748.131.3Décisions de l’OFAC

Chapitre premier Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC se prononce sur l’approbation des réglementations tarifaires sous la forme de décisions.

2Les décisions sont publiées dans la Feuille fédérale.

3Elles entrent en vigueur au plus tôt 90 jours après avoir acquis force exécutoire.13

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).