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Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3
Chapitre premier Dispositions générales
1L’OFAC se prononce sur l’approbation des réglementations tarifaires sous la forme de décisions.
2Les décisions sont publiées dans la Feuille fédérale.
3Elles entrent en vigueur au plus tôt 90 jours après avoir acquis force exécutoire.13
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