1En cas de restructuration, Swissmedic met en œuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour affecter ses employés à d’autres emplois.
2Si le licenciement est inévitable, l’employé reçoit une indemnité lorsque les rapports de travail ont duré plus de dix ans ou qu’il est âgé d’au moins 50 ans.
3L’indemnité équivaut au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel. Elle peut être versée en espèces ou sous forme de contribution au financement de mesures visant à éviter le chômage. La direction règle les modalités.
4Afin d’éviter des cas de rigueur, Swissmedic peut aussi verser une indemnité au sens de l’al. 3 aux personnes qui ne remplissent pas les conditions visées à l’al. 2.
5Si un nombre important d’employés doit être licencié pour des raisons économiques ou des raisons d’exploitation, Swissmedic met en place un plan social en accord avec les associations du personnel.