Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 8 RS 812.215.4Fin

Section 2 Début, durée et fin des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les deux parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps et par écrit aux rapports de travail.

2Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:

a.
à l’âge limite (âge ordinaire de la retraite) fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3;
b.
au décès de l’employé;
c.
à l’expiration de la durée du contrat.

3Dans des cas particuliers, Swissmedic peut prolonger les rapports de travail en accord avec la personne concernée au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, mais au maximum jusqu’à l’âge de 70 ans.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10