1Les rapports de travail de durée indéterminée peuvent être résiliés par écrit pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de trois mois.
2Pour le directeur et les autres membres de la direction, le délai de congé est de six mois.
3Dans des cas justifiés, des délais de congé plus longs que le délai prévu à l’al. 1, mais de six mois au maximum, peuvent être convenus par contrat pour d’autres fonctions.
4Swissmedic ne peut résilier un contrat de travail que pour des raisons objectives inhérentes à la personne de l’employé ou à l’organisation de Swissmedic. Il communique par écrit les motifs du licenciement à l’employé.
5En cas de résiliation présumée abusive ou sans raison objective des rapports de travail, de résiliation en temps inopportun ou injustifiée avec effet immédiat, l’employé dispose de 30 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement pour exiger une décision sujette à recours et une indemnité; en cas de résiliation en temps inopportun au sens de l’art. 14, il dispose du même délai pour demander la poursuite des rapports de travail.
6La procédure est régie par l’art. 49.