Les rapports de travail de droit public découlent de la conclusion d’un contrat de travail établi en la forme écrite entre Swissmedic et la personne à engager.
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4
Art. 6 RS 812.215.4Début
Section 2 Début, durée et fin des rapports de travail