Art. 13 RS 812.215.4Résiliation abusive

¹La résiliation des rapports de travail est abusive notamment lorsqu’elle intervient:

a.

pour une raison inhérente à la personnalité de l’employé, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou ne leur porte sur un point essentiel un préjudice grave;

b.

en raison de l’exercice par l’employé d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole ses obligations et ne porte sur un point essentiel un préjudice grave aux rapports de travail;

c.

parce que l’employé accomplit une obligation légale, un service militaire suisse volontaire, un service de protection civile suisse volontaire ou un service civil suisse;

d.

en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de l’employé à une association du personnel ou en raison de l’exercice conforme au droit d’activités syndicales;

e.

sans motif justifié alors que l’employé est le représentant élu d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à Swissmedic;

f.

seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, résultant des rapports de travail;

g.

parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant des rapports de travail;

h.

en violation des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (LEg)⁵.

²En cas de résiliation abusive ou sans raison objective des rapports de travail, l’employé peut demander une indemnité dont le montant ne peut excéder son salaire annuel.