1Après la période d’essai, Swissmedic ne peut pas résilier les rapports de travail:
- a.
- en cas d’accomplissement d’une obligation légale, d’un service militaire suisse volontaire, d’un service de protection civile suisse volontaire ou d’un service civil suisse, pendant la période durant laquelle l’employé est empêché de travailler et pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service, pour autant qu’il ait duré plus de deux semaines ouvrables;
- b.
- en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé, pendant trois mois jusqu’à l’accomplissement de la cinquième année de service et pendant six mois par la suite;
- c.
- en cas de grossesse, pendant la durée de celle-ci et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;
- d.
- en cas de participation à un service d’aide à l’étranger avec l’accord de Swissmedic, pendant la durée de l’empêchement;
- e.
- lorsque l’employé a, de bonne foi, dénoncé une infraction ou signalé une irrégularité en vertu de l’art. 75a LPTh ou qu’il a déposé comme témoin sur la base de cette disposition.
2La résiliation qui intervient pendant une période prévue à l’al. 1 est nulle. Les rapports de travail se poursuivent sans modification.
3En cas de résiliation pour cause de dénonciation ou de signalement au sens de l’al. 1, let. e, l’employé peut demander une indemnité dont le montant ne peut excéder son salaire annuel en lieu et place de sa réintégration.
4Si la résiliation a été signifiée avant une période prévue à l’al. 1, le délai de résiliation est suspendu jusqu’à la fin de cette période, puis continue de courir jusqu’à la fin du mois où il arrive à échéance.