1Les deux parties peuvent résilier immédiatement les rapports de travail en tout temps pour de justes motifs. La résiliation immédiate doit être motivée par écrit.
2Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de la partie qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
3En cas de résiliation immédiate injustifiée des rapports de travail:
- a.
- par Swissmedic, celui-ci est tenu de verser le salaire jusqu’à l’expiration du délai ordinaire de résiliation, sous réserve du revenu que l’employé a tiré d’un autre travail ou auquel il a intentionnellement renoncé;
- b.
- par l’employé, celui-ci est tenu de réparer intégralement le dommage subi de façon avérée par Swissmedic du fait de la résiliation.
4En cas de licenciement injustifié avec effet immédiat, l’employé peut exiger au surplus une indemnité dont le montant ne peut excéder son salaire annuel.