1Si des employés sont mis en retraite anticipée pour cause de restructuration, ils peuvent se voir verser, à partir de 60 ans, une rente de vieillesse calculée conformément à l’al. 2 et une rente transitoire entièrement financée par Swissmedic calculée conformément à l’art. 61 du règlement de prévoyance du 26 septembre 2007 pour les employés et les bénéficiaires de rente de la caisse de prévoyance de Swissmedic4 (règlement de prévoyance de Swissmedic).
2La rente de vieillesse est calculée comme la rente d’invalidité conformément à l’art. 57 du règlement de prévoyance de Swissmedic.
3Swissmedic transfère le capital de couverture requis pour le financement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire à la Caisse fédérale de pensions.
Historique et notes (1)
- RS 172.220.143.1. Le texte du règlement de prévoyance n’est publié ni au RO ni au RS. Le règlement de prévoyance peut être obtenu auprès de PUBLICA. Il peut également être consulté à l’adresse suivante: www.publica.ch > Caisses de prévoyance.