Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison · RS 814.557

Art. 4 RS 814.557Livraison à l’IPS

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour la livraison à l’IPS, il convient d’utiliser en règle générale comme emballage des fûts de 35, 100 ou 200 l pouvant être fermés et plombés.

2Il est possible d’utiliser d’autres récipients, avec l’accord de l’IPS.

3Dans les cas justifiés, l’IPS peut fixer des conditions de livraison spéciales.