Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison · RS 814.557

Art. 7 RS 814.557Campagne de ramassage

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En accord avec l’IPS, l’OFSP organise, en règle générale chaque année, une campagne de ramassage des déchets radioactifs à livrer.

2Dans les cas justifiés et avec l’accord de l’OFSP et de l’IPS, certains déchets peuvent être livrés hors de la campagne de ramassage.

3En règle générale, les déchets radioactifs doivent être livrés dans les trois ans qui suivent leur production.